HONORAIRES

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : “les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client.”

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires de l’avocat se base néanmoins sur plusieurs critères : la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, la situation financière, les frais exposés par l’avocat, sa notoriété ainsi que ses diligences, sans omettre ” la situation de fortune du client “.

Ainsi nos honoraires sont déterminés par notre cabinet d’un commun accord avec le client en fonction des éléments suivants :

• Le temps nécessaire à l’accomplissement des diligences de l’affaire,
• La nature et la complexité de celle-ci,
• L’importance des intérêts en cause,
• Notre expérience,
• Les avantages, résultats, économies obtenus,
• La situation financière du client

Des honoraires en toute transparence 

Lors du premier rendez-vous cette question sera évoquée en toute transparence.

En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, et avant toute intervention, les honoraires feront l’objet d’une convention d’honoraires, soumise à l’accord du client et remise en main propre, ou par courrier, après la première consultation.

Le Cabinet facture par ailleurs au client les frais et débours de toutes sortes dont il aura à faire l’avance dans l’intérêt du client.

A chaque facture, à l’exception des factures de demande de provision, sont joints un état détaillé des diligences accomplies par le cabinet et un état récapitulatif des frais engagés pour le compte du client.

La convention d’honoraires 

• L’honoraire “au temps passé” : Le montant des honoraires est fixé en fonction du temps passé sur le dossier et le taux du tarif horaire. Si cette formule est adoptée, le cabinet indique au client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.
• L’honoraire “au forfait” : Cette formule est utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure. Le cabinet convient donc avec le client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier.
• L’honoraire “de résultat” : Lorsque le cabinet et le client l’ont expressément prévu dans la convention d’honoraires, un complément de rémunération, basé sur l’obtention d’un résultat (gain ou économie) pour le client, peut venir s’ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d’heures. L’honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l’avocat.

Périodicité 

A chaque ouverture de dossier, le Cabinet sollicite le versement d’une provision auprès du client.
Dès que le montant de celle-ci est absorbé par les diligences accomplies et les frais exposés par le Cabinet, une nouvelle provision sera sollicitée ;

L’aide juridictionnelle 

Le Cabinet accepte dans certains cas d’assurer la défense de ses clients au titre de l’aide juridictionnelle.